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Solutions pour les cas très graves de surendettement

Ton taux d’endettement est vraiment trop élevé pour que les solutions précédentes te permettent de te sortir la tête hors de l’eau?

 

Tu trouveras ci-dessous une description de trois solutions pour les cas graves de surendettement. Avant de choisir l’une ou l’autre, informe-toi davantage et explore toutes les avenues pour trouver celle qui convient à ta situation. N’hésite pas à rencontrer divers professionnels pour t’aider (organisme de consultation budgétaire, syndic de faillite).

 

Avertissement

L’information présentée ici est de nature générale et est mise à ta disposition sans aucune garantie en ce qui a trait à son exactitude. Elle ne constitue pas des conseils juridiques. Si tu as besoin de conseils juridiques particuliers, tu devrais consulter un professionnel.

 

Dépôt volontaire

Le dépôt volontaire, c’est quoi? Il s’agit d’une remise d’une partie de son salaire au greffe de la cour provinciale. Ce montant est ensuite redistribué aux divers créanciers en proportion des dettes. Cette procédure juridique protège de toute poursuite de la part des créanciers.

 

Le montant du dépôt est établi selon tes revenus. Le remboursement des dettes s’échelonne sur un plus grand nombre d’années. Le taux d’intérêt exigé n’est que de 5 %.

 

Avantages

– Le taux d’intérêt est bas, ce qui permet de se soustraire aux taux parfois abusifs exigés par certains créanciers et d’allonger la durée de remboursement sans trop augmenter le coût total.

– Le montant à payer est réaliste, car il est établi selon le revenu et le nombre de personnes à charge.

– La procédure est gratuite.

– Étant donné que toutes les dettes sont remboursées, la note au dossier de crédit est moins défavorable qu’avec la faillite ou la proposition de consommateur.

 

Inconvénients

– Il est impossible de sauter un seul paiement au risque de perdre la protection de la cour contre les poursuites des créanciers.

– La maison et la voiture peuvent encore être saisies.

– La note au dossier de crédit est tout de même plus défavorable que si on avait payé ses dettes normalement.

 

Démarches

Il faut s’inscrire au greffe de la Cour du Québec du palais de justice de son district.

 

Où trouver plus d’information?

Ministère de la Justice, Mesures prévues par la loi du dépôt volontaire

 

 

Proposition de consommateur

C’est quoi? C’est une proposition que le consommateur fait à ses créanciers pour éviter la faillite. Il peut leur proposer de réduire le montant des dettes, d’allonger le délai de remboursement ou les deux. Les créanciers préféreront parfois accepter cela plutôt que de perdre la quasi-totalité de la somme due si la personne fait faillite.

Seuls les syndics de faillite sont habilités à faire des propositions de consommateur.

 

Avantages

– Il est possible de conserver tous ses biens.

– Cela permet d’éviter la faillite.

– Cette option protège contre toute poursuite judiciaire des créanciers.

– L’exécution réussie d’une proposition de consommateur est inscrite au dossier de crédit (effet moins négatif qu’une faillite).

 

Inconvénients

– Il y a un coût lié au service du syndic.

– Cela entraîne une mauvaise cote de crédit (moins bonne que dans le cas d’un dépôt volontaire).

 

Démarches

– Tu dois d’abord rencontrer un syndic de faillite qui évaluera ta situation et t’aidera à rédiger la proposition de consommateur qu’il soumettra aux créanciers.

– La majorité des créanciers (1 $ de dette = 1 vote) doit accepter la proposition.

– Le syndic s’occupera de la distribution de l’argent.

 

Où trouver plus d’information?

Bureau du surintendant des faillites, Proposition de consommateur

 

 

Faillite

La faillite, c’est quoi? C’est la libération de la plupart des dettes en échange de la remise de la quasi-totalité des biens et d’un versement mensuel d’une partie du revenu pendant la durée de la faillite (généralement neuf mois).

 

Les biens sont remis à un syndic de faillite qui se charge de les revendre et de distribuer les sommes recueillies aux créanciers. La personne peut garder pour environ 6000 $ de biens jugés essentiels.

Notes :

– La personne n’est pas libérée de ses prêts étudiants si elle a terminé ses études il y a moins de sept ans.

– La faillite ne libère pas l’endosseur ni une personne qui aurait contracté conjointement une dette.

 

Avantages

– La personne est libérée de sa dette et peut repartir à zéro.

 

Inconvénients

– La personne perd la quasi-totalité de ses biens.

– Les coûts du syndic sont relativement élevés : de 1200 à 2000 $. Il faut pouvoir payer dans un délai de neuf mois (ou plus dans certains cas). La faillite n’est donc pas accessible à tout le monde.

– La cote 9 (c’est-à-dire la pire cote) est attribuée dans le dossier de crédit. Elle entraîne l’impossibilité d’obtenir du crédit pendant sept ans.

 

Démarches

Tu dois d’abord rencontrer un syndic de faillite qui évaluera ta situation.

– Le syndic s’occupera de déposer le dossier, de vendre les biens, de distribuer l’argent de la vente, d’effectuer les versements mensuels et de faire un rapport final.

Après neuf mois (davantage dans certains cas), la personne est libérée de ses dettes à moins qu’un créancier, le syndic ou le Bureau du surintendant des faillites ne s’y oppose. S’il y a une opposition, il y aura une audience au tribunal.

Note : Si une personne choisit la faillite alors qu’elle aurait pu faire une proposition de consommateur, cela devient un motif d’opposition à ce qu’elle soit libérée de ses dettes après le délai normal.

 

Où trouver plus d’information?

– Éducaloi, La faillite

– Bureau du surintendant des faillites, Déclarer faillite

 

Avertissement

L’information présentée ici est de nature générale et est mise à ta disposition sans aucune garantie en ce qui a trait à son exactitude. Elle ne constitue pas des conseils juridiques. Si tu as besoin de conseils juridiques particuliers, tu devrais consulter un professionnel.

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