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Les cartes prépayées et les cartes cadeaux

Assure-toi de ne pas faire de cadeau aux commerçants!

 

Qu’est-ce qu’une carte prépayée

Une carte prépayée ou carte cadeau permet d’acheter un bien ou un service chez un ou plusieurs commerçants en payant à l’avance.

Pour que la Loi sur la protection du consommateur s’applique, il faut que cette carte ait été achetée. Alors, si un commerçant t’offre gratuitement une carte prépayée, la Loi ne s’applique pas!

Depuis le 30 juin 2010, la Loi protège mieux les droits des consommateurs quant à l’utilisation des cartes prépayées.

 

En bref

Pour la plupart des cartes prépayées

– les dates d’expiration sont interdites;

– tu peux te faire rembourser le solde s’il est inférieur à 5 $;

– on ne peut pas exiger des frais d’activation ou de non-utilisation.

 

Note : Ces règles ne s’appliquent pas à certaines cartes, notamment les cartes multi-enseignes et les cartes de téléphonie mobile.

 

Les dates d’expiration

Règle générale : Il est interdit de fixer une date d’expiration pour une carte prépayée.

 

Quelques exceptions à la règle…

Il peut y avoir une date d’expiration dans les cas suivants :

  • La carte permet d’utiliser un service sur une base illimitée (ex. : laissez-passer d’autobus mensuel).
  • La carte donne accès à un service déterminé (ex. : un massage) et c’est écrit sur la carte. Il est possible de fixer une date au-delà de laquelle un supplément pourra être exigé si le prix du service a augmenté. Voir l’exemple un peu plus loin.
  • Il s’agit d’une carte multi-enseignes (ex. : carte de centres commerciaux).
  • Il s’agit d’une carte de téléphonie mobile (cellulaire).

 

Exemple d’une exception à la règle

Sophie reçoit une carte cadeau de chez Masso-Riquiki

Le 25 décembre 2010, Sophie reçoit une carte cadeau pour un massage d’une valeur de 50 $ chez Masso-Riquiki. Sur cette carte, il est mentionné que les consommateurs qui utiliseront leur carte après le 25 décembre 2011 devront payer un supplément. Sophie se fait masser en septembre 2012. Le prix des massages est alors de 60 $. Sophie devra donc débourser 10 $.

 

Conseil : S’il y a une date d’expiration sur une carte achetée après le 30 juin 2010, cette date n’est pas valide. Pose des questions au commerçant… et conserve la facture au cas où il y aurait un problème.

 

 

Et s’il ne me reste que 4 $ à utiliser sur ma carte cadeau ?!?

Règle générale : Sur demande, le consommateur peut se faire rembourser le solde de sa carte si celui-ci est de 5 $ ou moins.

Tu n’es donc plus obligé d’acheter une paire de gants à 10 $ pour récupérer le 3 $ qui reste sur ta carte cadeau!

 

Quelques exceptions à la règle…

Pour certaines cartes, il n’existe aucune obligation de remboursement :

    • Les cartes multi-enseignes (ex. : cartes de centres commerciaux);
    • Les cartes de téléphonie mobile prépayées;
    • Les cartes prépayées émises par les compagnies de crédit.

 

 Payer pour utiliser ou ne pas utiliser ma carte? C’est pas sérieux !

Règle générale : Il n’est pas permis de facturer des frais d’émission, d’activation ou de non-utilisation.

Quelques exceptions à la règle…

Les cartes multi-enseignes (ex. : cartes de centres commerciaux). Si c’est indiqué sur la carte, il peut y avoir des frais d’activation (3,50 $ au maximum) OU des frais de non-utilisation à partir du 15e mois (tout au plus 2,50 $ par mois).

Pour les consommateurs avertis : Si le consommateur en fait la demande avant la fin du 14e mois, ces frais ne pourront être exigés qu’au 18e mois.

Des frais peuvent aussi être prévus pour les cartes prépayées émises par les compagnies de crédit.

 

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