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Garantie légale

Au Québec, le consommateur bénéficie gratuitement d’une garantie légale de qualité pour chaque bien qu’il achète ou loue d’un commerçant :

 – Le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé.

 – Cette garantie s’applique même si le commerçant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie du fabricant comprend une couverture insuffisante.

Avantages et inconvénients de la garantie légale

 

Avantages Inconvénients
  • Elle est gratuite.
  • On peut l’invoquer même si la garantie du fabricant n’est plus valide.
  • La « durée raisonnable » laisse place à l’interprétation.
  • Il faut parfois aller à la Cour des petites créances pour trancher la question. Ces démarches peuvent prendre un certain temps et entraîner des coûts si on perd. (Souvent, une simple mise en demeure indiquant qu’on va entreprendre des démarches en cour suffit à obtenir satisfaction.)

 

Comment évaluer ce qu’est une durée raisonnable?

– À la Cour des petites créances, le juge utilisera son gros bon sens. Il se basera aussi sur les jugements qui ont déjà été rendus à ce sujet.

– Tu peux consulter les jugements qui ont été rendus par le passé sur le site  jugements.qc.ca pour mieux évaluer tes chances de gagner. Cela te permettra aussi d’argumenter avec le commerçant.

J’ai acheté un appareil électronique qui a rendu l’âme un mois après la fin de la garantie du fabricant. Le vendeur refusait de faire quoi que ce soit, puisque le bien n’était plus garanti. Après une mise en demeure annonçant que je prévoyais intenter un recours judiciaire si la garantie légale n’était pas respectée, le vendeur a accepté de réparer l’appareil gratuitement.

 

Pierre, 35 ans

 

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