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Contrats de vente itinérante

C’est le seul cas où les consommateurs ont 10 jours pour annuler leur contrat. Toutefois, si le contrat ne précise pas le délai ou s’il n’est pas conforme à la loi, les consommateurs ont alors un an pour l’annuler.

 

Le mythe du délai de 10 jours pour annuler tout type de contrat y tire probablement ses origines…

 

La vente itinérante ne concerne pas seulement les colporteurs. Elle comprend tous les contrats signés à la maison : rénovation, thermopompe, déneigement, etc. Pour conclure ce type de contrat, le vendeur doit posséder un permis valide de l’Office de la protection du consommateur.

 

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