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Contrats de service à exécution successive

 

Qu’est-ce qu’un contrat de service à exécution successive ?

C’est un contrat de service échelonné sur plusieurs jours, semaines ou mois. Par exemple : cours de danse, de langue, de conduite automobile, de croissance personnel, séances de bronzage, etc.

 

Il est possible de résilier en tout temps un contrat de service à exécution successive :

  • si le commerçant n’a pas commencé à donner ses services (exemple : les cours n’ont pas encore débuté). Il ne peut alors réclamer aucuns frais;
  • si tu as commencé à recevoir les services et que tu désires mettre fin au contrat. Il faudra alors payer les services déjà reçus (les cours suivis) en plus d’une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité doit correspondre au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des services que tu n’as pas encore reçus.

 

Notes

– Les contrats conclus dans certains établissements publics ne sont pas concernés par cette loi (cégeps, universités, commissions scolaires, etc.).

– Dans le cas des contrats avec un studio de santé, on ne peut les résilier que pendant le premier dixième de la durée du contrat.

 

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