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Contrats conclus à distance

 

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit de contrats conclus au téléphone ou sur Internet.

 

Conditions d’annulation

  • Ces contrats peuvent être annulés dans les sept jours suivant leur réception si le commerçant ne fournit pas les renseignements prévus par la loi (ex. : somme totale à débourser, date de livraison, conditions de retour, etc.).
  • Si le commerçant n’envoie pas le contrat dans un délai de 15 jours, le consommateur dispose de 30 jours après la conclusion de celui-ci pour l’annuler.

 

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