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Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST)

 

«Ça fait un mois que je les appelle. J’ai raconté mon histoire au moins une dizaine de fois, autant au service à la clientèle qu’à la direction. Le problème sur ma facture n’est toujours pas réglé et je sais que j’ai raison. Je ne sais plus quoi faire ni qui appeler… »

 

Tu n’es pas seul dans cette situation. Plusieurs personnes qui ont une histoire similaire communiquent avec l’ACEF. Le CPRST peut t’aider en cas de besoin. Cet organisme a pour rôle de répondre aux plaintes et de trouver une solution en collaboration avec ton fournisseur de services de télécommunications.

 

La procédure

À noter qu’il faut avoir effectué des démarches auprès de ton fournisseur avant de faire appel au CPRST.

 

1. Le CPRST reçoit et examine la plainte. Il en envoie ensuite une copie à ton fournisseur de services, lui demande de résoudre le problème et de produire un rapport dans les 30 jours qui suivent.

 

2. Quand le CPRST reçoit le rapport, il évalue si la solution proposée par ton fournisseur de services est satisfaisante pour toi.

 

3. Si elle ne l’est pas, le CPRST jugera si une médiation peut être envisagée.

 

4. Si la médiation échoue, le CPRST amorcera une enquête et formulera une recommandation écrite pour résoudre le problème.

 

5. Toi et ton fournisseur déciderez si vous acceptez la recommandation. Si elle est rejetée, le CPRST vous demandera les motifs du rejet, les analysera et prendra une décision finale. Si tu acceptes la décision du CPRST, ton fournisseur devra l’appliquer. Si tu la refuses, tu peux choisir d’aller à la Cour des petites créances.

 

Il est rare qu’une plainte au CPRST donne lieu à une médiation. Habituellement, les fournisseurs de services de télécommunications tentent de régler le problème dans les 30 jours accordés par le CPRST.

 

Voici l’adresse Internet pour remplir un formulaire en ligne : http://www.ccts-cprst.ca

Si tu as des questions, tu peux joindre le commissaire sans frais au 1 888 221-1687.

 

L’ACEF peut aussi t’aider à remplir ton formulaire de plainte.

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