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Les mythes et réalités sur l’annulation des contrats

 

La légende urbaine selon laquelle « J’ai 10 jours pour annuler un contrat »

 

La règle : un contrat, c’est un contrat!

Contrairement à une idée très répandue, une fois que le contrat est conclu, il n’est plus possible de l’annuler.

 

Quelques exceptions à la règle :

  1. Contrats de vente itinérante
  2. Contrats de crédit
  3. Contrats de service à exécution successive
  4. Contrats conclus à distance
  5. Cas spéciaux

 


 

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