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Tes droits

« Je me suis engagé dans un contrat; quels sont mes droits? »

  • La compagnie doit t’envoyer un contrat écrit dans les 15 jours qui suivent la date de l’entente.
  • Vérifie toutes les clauses et les restrictions du contrat. Est-ce que le vendeur t’a tout dit?
  • Après avoir reçu ton contrat, tu as 7 jours pour l’annuler sans conséquences.

 

J’ai conclu un contrat de deux ans qui incluait l’afficheur gratuit. Quand j’ai reçu le contrat écrit une semaine plus tard, des frais pour l’afficheur étaient indiqués. J’ai dû communiquer avec la compagnie pour faire rectifier l’information. Une chance que j’ai vérifié le contrat lorsque je l’ai reçu!

Catherine, 23 ans

Frais de rupture de contrat en vigueur depuis le 30 juin 2010

  • Ces frais sont calculés selon les rabais ou les « cadeaux » offerts par la compagnie.

Exemple : Julie signe un contrat de 2 ans avec un rabais de 5 $ par mois et elle rompt son contrat 6 mois après l’avoir signé.
Le calcul sera fait ainsi : 6 (mois) x 5 $ (rabais) = pénalité de 30 $.

  • Si tu as reçu le cellulaire en « cadeau », tu devras rembourser la valeur du téléphone qui est inscrite dans le contrat (formule décroissante selon le nombre de mois écoulés).
  • Si aucun rabais ni cadeau n’est inclus dans le contrat, tu devras débourser le moins élevé des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % de la facture restante.
  • Attention! Ces protections n’existaient pas avant le 30 juin 2010… Si tu as signé un contrat avant cette date, ce sont les clauses du contrat qui seront appliquées.

 

J’ai dû payer 300 $ de frais de rupture de contrat pour avoir mis fin à un contrat de 3 ans. La prochaine fois, je vais m’arranger pour payer le téléphone au complet à l’achat pour ne plus avoir de mauvaises surprises.

Maxime, 20 ans

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